L'inscription à un séjour implique l'acceptation des présentes conditions générales, conformes au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Ces conditions générales sont applicables pour les clients individuels uniquement. Les conditions de vente pour les groupes seront précisées lors de la rédaction d'un contrat spécifique. Article 1 : Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, la centrale de réservation de Flumet peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans sa zone d'intervention. Elle facilite la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. A ce titre, elle dispose de l'autorisation préfectorale N° 073.00.0001, a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de SMACL - 141 Avenue Salvador Allendé - 79031 NIORD Cedex 9 et dispose d'une garantie financière du Crédit Agricole des Savoie - 73590 Flumet. Article 2 : Conclusion du contrat de réservation 2-1. Contrat de réservation n'incluant aucune prestation complémentaire mais uniquement l'hébergement sec La confirmation du contrat sera effective après réception par la centrale du coupon de réservation signé accompagné du versement d'un acompte de 30% à l'ordre de l'hébergeur. L'hébergeur fera parvenir au client le contrat de réservation définitif, lui indiquant ses propres conditions de réservation et de règlement du solde. 2-2. Contrat incluant une prestation telle que l'assurance annulation et/ou une formule tout compris (forfait de ski, location de matériel, etc...) — La confirmation de réservation sera effective après réception par la centrale du coupon de réservation signé, accompagné du versement d'un acompte de 30% et du montant de l'assurance. Le règlement du solde doit être effectué 21 jours avant l'arrivée, sans rappel de la centrale de réservation. Ces deux règlements doivent être effectués à l'ordre de la centrale de réservation de Flumet. En cas de réservation de ce type de séjour moins de 21 jours avant l'arrivée des clients, la totalité du prix du séjour sera réglée au moment de la réservation. — Les types de règlements acceptés pour ces contrats sont les règlements par carte bancaire (VISA, EUROCARD-MASTERCARD), chèque, chèques vacances. 2-3. Dans les deux cas, le non versement de l'acompte entraîne l'annulation automatique et sans préavis de la proposition de réservation. Article 3 : Assurance annulation Une assurance annulation vous sera proposée par la centrale de réservation pour vous garantir de tout frais d'annulation ou d'interruption de séjour selon les clauses contractuelles pour un montant de 3% du total de votre séjour. Elle peut être déduite sur demande expresse du client. Voir les garanties AU VERSO Article 4 : Les conditions d'annulation Toute annulation doit être notifiée à la centrale de réservation par lettre recommandée. 4-1. En cas de réservation d'hébergement sec , les conditions d'annulation appliquées sont celles de l'hébergeur. Elles sont mentionnées dans le contrat définitif fourni par l'hébergeur. 4-2. En cas de réservation de l'hébergement ou de formule tout compris AVEC de l'assurance annulation , les sommes payées sont remboursées par l'assurance annulation dans la limite des cas d'annulation couverts par le contrat d'assurance. Sinon, le remboursement sera celui appliqué dans le cas de réservation de formule tout compris sans assurance annulation. En ce qui concerne les réservations d'hébergement sec, se reporter à l'article 4-1. Pour bénéficier des garanties, le dossier devra être transmis par le client à la centrale de réservation de Flumet qui transmettra à l'assureur accompagné des pièces justificatives. Pour les conditions de remboursement voir les garanties jointes au VERSO. 4-3. En cas de réservation de formule tout compris sans assurance annulation, les frais d'annulation sont les suivants : ð Annulation à plus de 30 jours avant l'arrivée : 20€ de frais de dossier retenus sur l'acompte ð Annulation entre 30 jours et 21 jours : 30% du prix du séjour est dû à la centrale de réservation. ð Annulation entre 20 jours et 8 jours : 50% du prix du séjour est dû à la centrale de réservation. ð Annulation entre 7 jours et 2 jours : 75% du prix du séjour est dû à la centrale de réservation. ð Annulation moins de 2 jours et non présentation du client sur le lieu de séjour : intégralité du prix du séjour est dû à la centrale de réservation. Article 5 : Clauses particulières pour les meublés 5-1. En cas de séjour en appartement meublé — La signature du contrat est nominative. La Location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable de la centrale de réservation et/ou de l'hébergeur. — La prestation comprend la mise à disposition de l'appartement pour le nombre de personnes et pour la période définie dans le contrat, le chauffage (durant la saison d'hiver), l'eau chaude et froide, l'électricité (sauf mention contraire dans le dossier de réservation). — Les appartements sont prévus pour la capacité indiquée sur le descriptif (le propriétaire est donc en droit de refuser la location en cas de sur occupation). Ils sont meublés en conséquence et comprennent les couvertures, traversins ou oreillers, la vaisselle et le matériel de cuisine. — Dans le montant du loyer ne sont pas compris : la fourniture des draps et du linge de maison, le bois de cheminée s'il y a lieu, les frais de téléphone, sauf mention contraire. — En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix (taxe de séjour le cas échéant) — La location prend effet le samedi à partir de 17 heures jusqu'au samedi suivant à 10h. En dehors de ces heures, sauf accord préalable de la centrale de réservation ou de l'hébergeur, le client ne peut prétendre à occuper le logement. — Le locataire signataire du présent contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location. — Tout locataire accompagné d'un animal devra, préalablement à la signature du contrat, avoir obtenu l'accord de la centrale de réservation et de l'hébergeur ll devra fournir un certificat de vaccinations à jour, lors de son arrivée. — Pour les problèmes d'intendance lors du séjour, l'hébergeur est seul habilité à répondre aux questions ou souhait de tout ordre. Il ne sera en aucun cas possible à la centrale de réservation d'intervenir. 5-2. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux. — Un état des lieux sera fait en présence du locataire et du propriétaire (ou de son mandataire) au début et à la fin du séjour. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le jour du départ, cet inventaire s'effectue entre 8 et 10 heures, sauf accord préalable avec le propriétaire.
— Un dépôt de garantie (caution) sera à verser directement au propriétaire (ou à son mandataire). Ce dépôt de garantie sera remboursé au locataire après l'inventaire du jour du départ, déduction faite des éventuelles pertes, détériorations ou du coût de remise en état des lieux. Il peut équivaloir au montant de la location. — En cas de départ anticipé empêchant l'inventaire le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 2 semaines. — Le nettoyage des locaux est à la charge des vacanciers pendant la période de location et avant leur départ. Si l'appartement est rendu sale, une somme sera déduite sur le dépôt de garantie. Article 6 : Clauses particulières pour les hôtels et chambres et tables d'hôtes — En cas de séjour à l'hôtel ou en chambres d'hôtes, le tarif indiqué s'entend en chambre et petit déjeuner, en demi-pension ou pension complète suivant la prestation réservée. — Les boissons et autres consommations annexes sont à la charge du client à l'hôtel. — Pour les problèmes d'intendance lors du séjour, l'hébergeur est seul habilité à répondre aux questions ou souhait de tout ordre. Il ne sera en aucun cas possible à la centrale de réservation d'intervenir. — Toute perte, vol ou dégâts provoqués par le client feront l'objet d'une indemnisation à l'hébergeur. Article 7 : Clauses particulières pour les Tout Compris — Les tarifs « non skieur » proposés dans le cadre des formules tout compris ne sont applicables que dans le cadre des dites formules. Ces prestations ne peuvent être vendues en dehors d'un tout compris. — Les tarifs indiqués sont des forfaits tout compris qui ne donneront lieu à aucune déduction en cas de non consommation des prestations prévues. — En cas de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initialement réservé, mentionnée à moins de 7 jours de l'arrivée, il ne sera procédé à aucun remboursement.
— Pour les tout compris « ski », au moins la moitié des participants doivent souscrire cette formule Article 8 En Cas de retard ou d'annulation en cours de séjour — Si le client retarde son arrivée , il doit en prévenir la centrale de réservation. Aucune réduction ne sera accordée. — En cas de séjour écourté, ou de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, il ne sera procédé à aucun remboursement ni déduction, hormis si le client a souscrit une assurance annulation. Dans ce cas, le contrat et les conditions de l'assurance annulation prévalent (voir au VERSO). Article 9 : Assurances, responsabilité civile du client La centrale de réservation indique à ses clients qu'ils sont tenus de s'assurer contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : — Les vols, pertes et dégradations de leurs objets personnels ainsi que les dégradations qu'ils pourraient faire sur le mobilier donné en location et également les dégâts qu'ils pourraient occasionner à l'ensemble des immeubles, de leur fait, par leur négligence éventuelle. — Il est précisé que les effets, valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules des clients ne sont pas garantis contre le vol, les pertes, dégradations,quelle qu'en soit la cause. — Les parties conviennent donc que la centrale de réservation ne pourra jamais être inquiétée à ce sujet et qu'il appartient au client de contracter toutes assurances qu'il jugera utiles pour garantir ses biens personnels. Article 10 : Taxe de séjour Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les taxes de séjour, collectées pour le compte de la municipalité, sont incluses dans les tarifs, sauf mention contraire. Elle est définie par chaque municipalité en fonction de la qualité de l'hébergement. Article 11 : Litige Il est convenu que toute contestation sera du ressort du tribunal de Grande Instance d'Albertville. |
